Luanda - Le projet de Loi sur le Coffre Général des Tribunaux a été adopté jeudi, par les députés angolais dans la spécialité, avec 31 voix pour, 21 abstentions et aucune voix contre.
L'initiative législative du Président de la République vise à institutionnaliser le Coffre Général des Tribunaux et à approuver son régime d'organisation et de fonctionnement, depuis la nature juridique, la forme et l'étendue des recettes, ainsi que la structure des services respectifs.
L'instrument vise également à consolider l'autonomie financière des tribunaux de juridiction commune et du Parquet général, ainsi qu'à mener une gestion parcimonieuse de ses propres revenus et à assurer l'amélioration des conditions de travail.
D'autre part, les parlementaires ont également approuvé le rapport d'avis commun sur le projet de loi modifiant la loi n° 14-A/96 de mai, Loi générale sur l'électricité, avec 24 voix pour, 15 abstentions et zéro contre.
L'initiative législative est dictée par la nécessité d'adapter l'activité de transport d'énergie électrique au régime de réserve relative de l'État, afin de permettre son exercice sous un régime de concession de service public par des personnes morales de droit privé.
Selon la rapporteuse, la députée Eva Costa, le transport de l'énergie électrique constitue encore l'un des plus grands défis du pays, et la participation du secteur privé dans ce domaine d'activité est considérée comme essentielle et opportune.
Dans ce contexte, ajoute-t-il, il faut également tenir compte de la nécessité d'investissements plus importants, de sa croissance rapide, de l'expansion des flux et des capacités de distribution d'énergie électrique dans le contexte de l'électrification totale du pays, qui est d'environ 44%, et de l'interconnexion avec pays voisins, comme la République démocratique du Congo, la Namibie et la Zambie, dans le cadre du commerce international de l’électricité.
Au cours des sessions, des propositions concernant la loi sur le bureau du médiateur de justice ont également été examinées, ainsi que la loi sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux.
Concernant la loi sur le Bureau du Médiateur de Justice, initiée par le Président de la République, approuvée par 26 voix pour, zéro contre et huit (8) abstentions, elle vise à en définir le cadre organique et fonctionnel, compte tenu de la nécessité de s'adapter aux dispositions de la Constitution de la République.
Elle vise aussi à introduire des changements relatifs à la redéfinition des services d'appui au Médiateur de justice, en proposant la création de nouveaux bureaux, directions et son propre statut de rémunération, subsidiairement au régime du service public et aux entités à caractère procédural et d'inspection.
La loi relative à la désignation et à l'exécution des actes juridiques internationaux vise à pallier les insuffisances identifiées au niveau du rapport d'évaluation mutuelle de la conformité du système national de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
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