Luanda - Le Conseil des ministres a approuvé jeudi le décret présidentiel qui modifie le régime juridique du Numéro d'Identification Fiscale (NIF), garantissant que les conséquences de sa suspension et de sa résiliation ne concernent que l'exercice des activités économiques.

La mesure a été approuvée lors de la 3ème session ordinaire de cet organe, dirigée par le Président de la République, João Lourenço, selon le communiqué final de la réunion.

S'adressant à la presse, la ministre des Finances, Vera Daves, a précisé que la mesure vise à ajuster certaines normes, afin de les adapter à la réalité économique, sociale et juridico-constitutionnelle du pays.

La ministre a dit qu'après trois ans de validité du diplôme actuel et en écoutant les préoccupations des contribuables et de la société, le secteur a proposé un ajustement de la loi qui se concrétise dans la modification des articles 13 et 15 du décret présidentiel.

Selon la ministre, l'objectif est de faire en sorte que les conséquences de la suspension et de la résiliation du NIF, qui sont destinées à une sphère strictement personnelle, soient ajustées de manière à ce que les effets prévus dans le texte légal respectent uniquement l'exercice des activités économiques, étant donné que celles-ci sont considérées comme strictement liées à l'exercice fiscal.

L'objectif, a-t-elle renchéri, est d'isoler ces effets de résiliation et de suspension du NIF, d'exclure les effets qui affectent la liberté personnelle et l'exercice des professions libérales, comme le renouvellement d'un visa, l'obtention d'un passeport, l'inscription auprès d'associations professionnelles et l'obtention d'un permis de conduire.
Selon la ministre des Finances,  il est également prévu, avec le décret présidentiel approuvé, de clarifier expressément les procédures relatives à la suspension du NIF en cas de délit, en soulignant que la suspension ne peut intervenir que sur mandat de l'autorité compétente en vertu du droit pénal.