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Loi sur le régime juridique du Coffre des Tribunaux analysée par le CM

     La politique              
  • Luanda • Vendredi, 26 Juillet de 2024 | 16h27
Edifício do Tribunal Supremo
Edifício do Tribunal Supremo
Pedro Parente-ANGOP

Luanda - La 7ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres (CM) a examiné, ce vendredi, le projet de loi qui approuve le régime juridique du Coffre général des Tribunaux, au cours d'une séance présidée par le Président de la République, João Lourenço.

Le diplôme, qui revient à l'Assemblée nationale, institutionnalise le Coffre général des Tribunaux et approuve les règlements respectifs, indique un communiqué diffusé à l'issue de la session.

La mesure vise à consolider l'autonomie administrative et financière des tribunaux de juridiction commune et du parquet général, ainsi que la réforme de leur gestion financière et la durabilité des ressources, pour une administration efficace des ressources matérielles et humaines à leur niveau.

Au cours de la réunion, le CM a également examiné, pour soumission à l'Assemblée nationale, la proposition de révision de la loi sur le Bureau du Médiateur, un instrument juridique qui vise à l'adapter aux changements introduits par la loi de révision constitutionnelle et par la législation nationale et internationale en ce qui concerne le rôle du médiateur.

La réunion a également approuvé l'amendement de la Loi générale sur l'électricité, qui vise, entre autres, à éliminer les obstacles juridiques à l'initiative privée dans le domaine des activités de transport d'énergie électrique et à encourager les concessions privées de production d'énergie dans le secteur des entreprises publiques.

Toujours dans le cadre de la Loi sur l'Électricité, la question liée à la production indépendante d'énergie a été évaluée, permettant la création de contrats bilatéraux d'achat d'énergie entre producteurs et utilisateurs, en particulier les industries à forte consommation, ainsi qu'en fournissant les conditions nécessaires à la concurrence et à la compétitivité entre différents concessionnaires au niveau des chaînes de transport et de production, contribuant ainsi à la transparence du marché et à la viabilité des investissements privés.

La mesure vise à étendre rapidement le réseau national de transport d'électricité et son interconnexion avec les pays voisins des régions du Sud et du Centre, dans le cadre de l'intégration du commerce international de l'électricité.

Le Conseil des Ministres est l'organe collégial qui assiste le Président de la République, en tant que Détenteur du Pouvoir Exécutif, dans la formulation et la conduite de la politique générale et de l'administration publique du pays.

AFL/SC/LUZ





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