Luanda - Le projet de loi de lutte contre les activités minières illégales, qui criminalise les conduites liées à l'exploitation illicite des ressources minérales, est prêt à être discuté et voté, en général, lors de la prochaine séance plénière de l'Assemblée nationale (AN).
Les commissions spécialisées du Parlement compétentes en la matière ont approuvé mardi le rapport d'avis commun sur le document, qui définit des procédures rapides pour la perte et l'appropriation en faveur de l'État des instruments et produits du crime.
L'initiative législative de l'Exécutif vise à décourager et à criminaliser les conduites découlant de l'exploitation illicite des ressources minérales qui génèrent des impacts néfastes sur l'environnement, la vie humaine, la santé publique, la subsistance des communautés, l'économie et le développement qui en résulte.
Le projet de loi de lutte contre l'activité minière illégale comprend un préambule et un dispositif, systématisés en deux sections, quatre chapitres et 22 articles, les dettes par dispositions générales, les crimes, le sort des bonnes personnes et les dispositions finales.
La proposition susmentionnée, examinée par le Conseil des ministres en janvier de cette année, vise à introduire un régime juridique spécifique pour lutter contre l'activité minière illégale qui établit des sanctions adaptées à la gravité des comportements et des résultats caractérisés, ainsi qu'à définir des procédures rapides de confiscation et d'appropriation.
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