Luanda - Le projet de Décret Législatif Présidentiel qui établit les principes généraux relatifs à l'organisation et à l'application de la structure indicative des grilles de salaires, subventions et compléments de rémunération pour la fonction publique a été analysé mardi, lors de la 1ère Session ordinaire du Conseil des Ministres.
Selon le communiqué final distribué à la presse, lors de la séance dirigée par le Président de la République, João Lourenço, les membres du Conseil des Ministres ont recommandé l'approbation du projet.
Le diplôme susvisé s'applique à tous les services et organismes de l'administration centrale directe et locale de l'Etat et de son administration indirecte, à l'exclusion des entités publiques à caractère entrepreneurial et d’autres services et organismes qui ne sont pas régis par la Loi fondamentale de la fonction publique.
A cette occasion, l'approbation, par le Chef de l’État, du projet de décret présidentiel qui augmente les salaires de base de tous les groupes du personnel de la fonction publique a été évaluée et recommandée, notamment ceux occupant des postes dans la fonction exécutive de l'État, des organismes de défense et de sécurité, des titulaires de postes de direction, du personnel technique et non technique des régimes général et spécial, conformément à la limite fixée dans le Budget général de l'État pour l'exercice économique de 2025.
L'Exécutif considère que cette augmentation des salaires de base dans la fonction publique pourrait garantir la restauration du pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents administratifs, étant essentielle pour renforcer leur dignité et garantir l'amélioration continue de la qualité des services publics fournis aux citoyens.
La réunion a examiné, dans le cadre de la réforme structurelle du système fiscal angolais, pour soumission ultérieure à l'Assemblée Nationale, le projet de loi qui approuve le Code des Douanes, un diplôme qui naît de la nécessité de réglementer diverses questions liées à ce système, combler les lacunes existantes, ainsi qu'introduire des règles pour simplifier et améliorer certains régimes et le processus de taxation douanière.
Propositions de loi
Le Conseil des Ministres a procédé à une première approche des propositions de certains diplômes, ayant toutefois recommandé que certains de leurs aspects soient approfondis dans un délai de 30 jours, avant leur examen, en mettant l'accent sur les lois suivantes :
La loi qui approuve le Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, un diplôme qui vise à mettre en œuvre un système d'imposition des revenus plus simple, plus moderne et unitaire, caractérisé par la réduction de la complexité technique et l'unification des procédures déclaratives et qui aboutira à l'unification de toute l'imposition des revenus des personnes physiques en un seul impôt.
Le Code des impôts sur le revenu des personnes physiques représente une réforme innovante et propose la prise en compte du ménage et les déductions pour le recouvrement des dépenses de santé, des dépenses d'éducation, ainsi que celles liées à la double imposition internationale, contenant également des solutions législatives qui contribuent à améliorer la compétitivité des l’économie, en simplifiant et en systématisant la législation, en réduisant les distorsions, en s’alignant sur les meilleures pratiques internationales et articulant mieux les différentes catégories de revenus.
La loi qui approuve le Code des impôts sur les sociétés, un diplôme qui vise également à unifier les procédures déclaratives en matière d'imposition des revenus des sociétés, aboutissant à un impôt plus simple, plus juste, adapté aux défis de la modernité et contribuant largement à l'augmentation des revenus pour l'Etat.
Loi de modification et de republication du Code général des impôts, diplôme qui vise à adapter le Code général des impôts au cadre juridique actuel, ainsi qu'à ajuster, simplifier et aligner la procédure fiscale avec la réforme en cours de la législation fiscale spéciale, afin d'assurer rapidité, certitude et sécurité juridique, rendant la relation juridique et fiscale plus équitable.
La loi modifiant le Code des avantages fiscaux, un diplôme qui vise essentiellement à adapter ledit code au nouveau cadre juridico-fiscal, qui résultera de l'approbation et de l'entrée en vigueur de la législation qui approuve les impôts uniques sur le revenu.
Lors de la séance de ce mardi, le Conseil des ministres a également évalué le projet de décret présidentiel qui approuve le régime juridique des factures, un diplôme qui vise à conformer le cadre juridique qui régit le processus d'émission, de rectification, d'annulation, de conservation et d'archivage des factures des contribuables.
Domaine de la santé
Dans ce secteur, le Conseil des ministres a analysé le diplôme approuvant la réglementation sur l'internat de médicine, dont les objectifs sont de mettre en œuvre la nouvelle vision de l'Exécutif pour l'augmentation significative et qualitative des médecins spécialistes dans le pays, simplifier l'entrée de ces professionnels en internat de médicine et former ces derniers pour améliorer l’offre de soins de santé.
Cela garantira l'entrée des médecins en stage sans fourniture de services périphériques et la mise en œuvre de la formation de spécialistes dans toutes les provinces du pays où se trouve une unité hospitalière dotée de capacité et d'adéquation en matière de formation, en tenant compte de la nécessité d'améliorer l'offre des services des soins de santé.
Le Conseil des Ministres est l'Organe Collégial qui assiste le Président de la République, en tant que détenteur du Pouvoir Exécutif, dans la formulation et la conduite de la politique générale et de l'Administration Publique du pays.
Les sessions ordinaires ont lieu à la fin de chaque mois, tandis que les sessions extraordinaires ont lieu chaque fois que le Président de la République les convoque à cet effet.
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