Luanda - Les commissions spécialisées de l'Assemblée nationale ont approuvé ce vendredi, en général, le projet de loi du nouveau Code de procédure administrative, qui sera soumis au vote final en plénière le 24 de ce mois.
L'avis conjoint, approuvé à l'unanimité, souligne que le diplôme comprend, pour la première fois, le principe de constitutionnalité de l'acte administratif.
Le Code vise à adapter les règles de procédure du contentieux administratif à la réalité juridico-constitutionnelle et à mettre en œuvre les libertés et droits fondamentaux des citoyens inscrits dans la Constitution de la République d'Angola.
Le document propose que les procédures administratives soient traitées dans les langues nationales et met fin au soi-disant silence administratif, obligeant les administrations à répondre aux actes dans un certain délai, entre autres nouveautés.
Lors de la même séance, les députés ont donné un avis favorable au projet de loi portant statut de l'administrateur de recouvrement ou d'insolvabilité, qui fixe le régime disciplinaire des administrateurs, en tant que professionnels.
Le projet de loi prévoit que, dans les cas de réorganisation extrajudiciaire, l'administrateur est nommé par les parties, tandis qu'en cas de réorganisation judiciaire et d'insolvabilité, l'administrateur est nommé par le juge, dans le respect des règles établies par la loi.
Traités internationaux
Par ailleurs, les commissions spécialisées de l'Assemblée nationale ont approuvé la résolution approuvant la ratification par l’Angola de la Charte africaine de la statistique.
Ce diplôme établit des principes destinés à garantir l'indépendance scientifique nationale et l'impartialité en matière de collecte de données statistiques, de fiabilité des données, de protection des données individuelles et des sources d'information de chaque État partie.
L'Union africaine s'est efforcée de promouvoir l'indépendance politique et économique de ses États membres, en favorisant les modèles économiques et l'intégration régionale, afin de renforcer la capacité de développement de chaque pays.
Les députés ont également approuvé le projet de résolution approuvant l'adhésion de l’Angola à l'Agence africaine d'assurance commerciale.
Les projets de résolutions ratifiant le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale et l'adhésion à la Convention sur les infractions et autres actes de commerce à bord des aéronefs ont également été examinés par les parlementaires.
