Luanda - Les propositions de loi sur le Médiateur de la justice et celle qui modifie la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux commencent à être évaluées et votées ce mardi à Luanda, par les commissions spécialisées de l'Assemblée nationale (AN).
Selon un communiqué de presse, les deux documents seront examinés par la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques (1ère commission), après avoir été approuvés en novembre dernier.
La proposition modifiant la loi sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux a été approuvée par 173 voix pour, aucune contre et aucune abstention.
De même le projet de loi sur le Bureau du Médiateur a été approuvé par 179 voix pour, aucune contre et abstention.
Le projet de révision de la loi sur le Médiateur de la justice, loi nº 27/20 du 20 juillet, est justifié par les changements introduits par la loi de révision constitutionnelle et par la nécessité d'adapter la dynamique de l'institution à l'entrée en vigueur de la législation nationale et internationale qui renforce le rôle et le mandat du médiateur de la justice.
La proposition sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux modifiant la loi nº 1/12 du 12 janvier vise à renforcer la conformité et l'efficacité du système national de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, à travers l'ajustement du cadre juridique de référence, permettant ainsi la mise en place de mécanismes optimisés et de plus en plus alignés sur les bonnes pratiques internationalement acceptées, ce qui contribue à l’amélioration du contexte social, économique et financier du pays.
Commission d'Économie et des Finances
Il est également prévu, au cours de cette semaine, une discussion et le vote spécial des propositions de loi sur le Régime spécial pour la disponibilité et la consommation de boissons alcoolisées, qui modifient la loi nº 14/96 du 31 mai - Loi générale sur l'électricité, ainsi que celle qui modifie la loi nº 1/12 du 12 janvier - Loi sur la désignation et l'exécution des actes juridiques internationaux.
Sous la responsabilité de la commission de l'économie et des finances, l'ordre du jour comprend également la discussion et le vote de la proposition de loi sur le Trésor Général des Tribunaux.
VIC/DF/LUZ
