Luanda – La Commission Economique du Conseil des Ministres (CM) a été informée, lundi, de l’état d’élaboration du projet de loi qui approuve le Code de l’impôt sur le revenu des personnes singulières.
Ce texte vise à s'adapter aux meilleures pratiques internationales en matière de fiscalité des revenus des personnes singulières, en passant d'une fiscalité à matrice cellulaire à une fiscalité unique.
L'information est exprimée dans la déclaration finale de la 1ère session ordinaire de la Commission économique du Conseil des ministres, dirigée par le Président de la République, João Lourenço, qui a également été informé de l'état de préparation de la proposition de Loi modifiant et rééditant le Code général des impôts.
Avec sa réédition, les autorités visent à adapter le Code général des impôts au cadre juridique actuel, ainsi qu'à ajuster, simplifier et aligner la procédure fiscale sur la réforme actuelle de la législation fiscale spéciale, afin de garantir rapidité, sécurité et sûreté juridique, rendant la relation juridico-fiscale plus équitable.
Lors de cette même réunion, la Commission économique du Conseil des ministres a également été informée du Projet de loi portant modification du Code des avantages fiscaux, de la Loi portant approbation du Code des douanes et du Projet de Décret présidentiel portant approbation du Régime juridique des factures.
En ce qui concerne la première, la proposition de loi portant modification du Code des avantages fiscaux, l’objectif est essentiellement d’adapter ledit Code au nouveau cadre juridico-fiscal.
Quant au deuxième, le projet de loi portant approbation du Code des douanes, ce diplôme naît de la nécessité de réglementer diverses questions relatives à l'activité douanière, de combler les lacunes existantes, ainsi que d'introduire des règles visant à simplifier et à améliorer certains régimes douaniers et le processus de taxation douanière.
À son tour, en ce qui concerne le projet de décret présidentiel qui approuve le régime juridique des factures fiscales, il vise à conformer le cadre juridique qui régit le processus d'émission, de rectification, d'annulation, de conservation et d'archivage des factures fiscales par les contribuables, prévoyant ainsi un environnement d’affaires sain.
SC/SB
