Luanda - L'Assemblée Nationale (AN) s'est réunie mardi, à Luanda, pour discuter concrètement de la proposition de Loi de Lutte contre l'Activité Minière Illégale, après son approbation dans la généralité.
Cette approbation a eu lieu le 21 mars avec 90 voix pour (MPLA et PHA), zéro voix contre et 66 abstentions (de la part des groupes parlementaires UNITA et Mixte PRS-FNLA).
Le même mardi, les 1ère, 2ème, 5ème et 10ème commissions spécialisées de l'AN ont évalué le rapport d'avis conjoint dudit document qui augmente la peine pour les conduites qui constituent un délit dans les activités minières, passible d'une peine d'emprisonnement d'un à six ans (dans des crimes plus graves) et d'une amende.
Le même cadre pénal s'applique à quiconque vole, dissimule ou transporte des produits minéraux du contrôle et de l'action de surveillance des autorités compétentes.
Le document renforcera la criminalisation de la lutte contre les activités minières illégales et établira des cadres pénaux permettant une protection efficace des actifs légaux.
Le diplôme vise à décourager et à criminaliser les conduites découlant de l'exploitation illicite des ressources minérales qui génèrent des impacts néfastes sur l'environnement, la vie humaine, la santé publique, la subsistance des communautés, l'économie et le développement qui en résulte.
Le document entend introduire un régime juridique spécifique pour lutter contre l'activité minière illégale qui établit des sanctions appropriées à la gravité de la conduite caractérisée et de ses résultats, ainsi que définir des procédures rapides pour la perte et l'appropriation en faveur de l'État des instruments et des produits du crime.
Le document indique qu'une évaluation des six dernières années a conduit à la conclusion que la poursuite de l'activité minière illégale entraîne des risques et des pertes incalculables, compte tenu des matériaux et équipements utilisés, des effets sur l'économie, des dommages à l'environnement, à la société et à la défense et sécurité nationales.
On estime qu'il y a plus d'un million de mineurs dans le pays, dont beaucoup de nationalité étrangère, et 296 grandes dragues sont illégales.
Les types juridiques de délits miniers actuellement en vigueur ne couvrent pas de manière satisfaisante tous les phénomènes qui constituent une activité minière illégale, justifiant ainsi la création d'un régime juridique spécifique.
Selon le secrétaire d'État aux Ressources naturelles, Jânio Victor, l'Exécutif veut décourager ces pratiques, car elles nuisent au pays.
Le projet de loi visant à lutter contre les activités minières illégales comporte un préambule et un dispositif, systématisés en quatre chapitres, deux sections et 22 articles.
FMA/SC/ADR/SB
