Washington - La défense de Donald Trump a demandé mardi à la Cour suprême de se joindre au litige concernant des documents confidentiels saisis lors d'une perquisition du FBI dans la propriété de l'ancien président en Floride.
Cette demande s'ajoute à un différend sur les pouvoirs d'un expert indépendant chargé d'inspecter les documents officiels récupérés dans la résidence de l'ancien président américain à Mar-a-Lago, en Floride.
L'équipe de Donald Trump a demandé aux juges d'annuler une décision d'un tribunal inférieur et d'autoriser le superviseur à examiner les quelque 100 documents marqués "confidentiels" qui ont été obtenus lors des perquisitions du 8 août.
Le mois dernier, un panel de trois juges de la Cour d'appel des États-Unis pour le 11e circuit, basée à Atlanta, a limité l'examen de l'expert indépendant à la plus grande partie des documents non classifiés.
Les juges, dont deux nommés par Trump, se sont rangés du côté du ministère de la Justice, qui a fait valoir qu'il n'y avait aucune base légale permettant à l'expert de procéder à son propre examen des dossiers confidentiels.
Mais les avocats de Trump ont fait valoir dans la requête à la Cour suprême qu'il était essentiel qu'un expert ait accès aux documents classés comme "confidentiels" pour "déterminer si les documents portant des marques de confidentialité sont en fait classés".
Et quelle que soit la classification, qu'il s'agisse de dossiers personnels ou de dossiers présidentiels.
"Étant donné que le président Trump avait une autorité absolue sur les décisions de notation pendant sa présidence, le statut actuel de tout document contesté ne peut être déterminé uniquement par référence aux marques sur ce document.
"Pour les avocats, sans supervision experte, "les avis incontestés de l'actuel ministère de la Justice remplaceraient l'autorité établie par le chef de l'exécutif".
Un examen indépendant, selon l'équipe de Trump, garantit un "processus transparent qui fournit la surveillance nécessaire".
Le FBI a révélé avoir saisi environ 11 000 documents, dont une centaine avec des marques de confidentialité, lors de sa perquisition.
L'équipe de Trump a demandé à la juge de Floride Aileen Cannon de nommer un expert pour procéder à un examen indépendant des dossiers.
Le 16 septembre, Cannon a nommé un juge chevronné de Brooklyn, Raymond Dearie, pour examiner les dossiers et séparer ceux qui pourraient être protégés par des revendications de secret avocat-client et secret professionnel.
Le juge a également interdit au FBI d'utiliser les documents confidentiels dans le cadre de son enquête criminelle.
Le ministère de la Justice a fait appel, incitant le 11e circuit à lever l'interdiction de Cannon sur la capacité des enquêteurs à examiner des dossiers confidentiels.
La cour d'appel a également statué que le ministère de la Justice n'avait pas besoin de donner à Dearie l'accès aux dossiers confidentiels.
