Luanda – La validation et la certification des arriérés, contractés en dehors du système de gestion financière de l'État, deviennent la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration de l'État (IGAE), et le ministère des Finances est chargé d'instruire le processus de paiement des dettes respectives, à travers de l'Unité de Gestion de la Dette Publique (UGD).
Avec cette mesure, encadrée dans le règlement sur les procédures et les critères de paiement des arriérés, récemment publié dans le journal officiel (Diário da República), le Groupe d'assistance technique pour le créancier de l'État (GTACE) sera dissout, selon un communiqué de presse, qui est arrivé ce Jeudi à l'ANGOP.
Toujours dans le cadre de l’application du règlement précité, sont également exclues toutes les entreprises publiques jouissant d'une autonomie administrative, patrimoniale et financière, à moins qu'elles ne fournissent des services à une unité budgétaire, telles que les départements ministériels, les gouvernorats provinciaux et autres unités budgétaires, ainsi que toutes les dettes qui ont déjà fait l'objet d'un accord de règlement des arriérés.
En revanche, le ministère des Finances souligne dans une note que toutes les dettes contractées par les unités budgétaires qui ont respecté les principes et règles de formation des marchés publics, ainsi que les règles d'exécution du budget, sont éligibles au règlement des arriérés.
Il précise en outre que tous les crédits résultant de contrats conclus par des unités budgétaires et dans lesquels « les règles de formation des marchés publics n'ont pas été envisagées », peuvent être reconnus par l'État, à condition que : les objets des contrats en question soient destiné à répondre à un intérêt public urgent.
Selon le document, les objets des contrats qui sont inclus dans le programme national de développement en vigueur au moment de la passation des marchés peuvent également être reconnus par l'État.
Dans le même périmètre, il comprend également les contrats entièrement exécutés, ainsi que les contrats signés aux prix du marché, c'est-à-dire aux prix du marché à la date d'acquisition du bien ou du service concerné.
Cependant, le processus de règlement des arriérés tiendra compte, dans un premier temps, du critère d'ancienneté, en privilégiant le processus le plus ancien et qui réunit toutes les conditions et hypothèses légales et factuelles.
Les mises à jour de change des contrats signés avec des entités de change non résidentes, en devises étrangères et qui prévoient des paiements en monnaie nationale, seront effectuées en utilisant comme référence le taux de change en vigueur à la Banque nationale d'Angola (BNA) à la date de la demande.
Cependant, la possibilité d'actualiser le taux de change pour les contrats spécifiquement signés en monnaie nationale avec des entités résidentes en devises est interdite.
